Christian Estrosi
Question N° 93389 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 23 février 2016
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dangers qui touchent le secteur des métiers d'art. Alors que l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 reconnaissait officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française, son application ne serait pas effective. Cet article est assorti d'un arrêté conjoint des ministres chargées de la culture et de l'artisanat fixant la nouvelle liste des métiers d'art. Il l'alerte sur la nécessité de signer ce décret au plus vite afin de donner aux professionnels de ces métiers le cadre réglementaire dont ils ont besoin.
Réponse
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