Alain Marleix
Question N° 93727 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mars 2016
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les 3 000 exploitations agricoles françaises exclues du dispositif ATR. En effet, les exploitations en « plan de continuation » n'ont touché aucune avance sur les aides PAC à cause d'une directive « ubuesque » de Bruxelles et à cause de l'excès de zèle de l'administration dans l'interprétation de ce texte. Une telle situation entraîne un décalage de trésorerie considérable d'octobre à juin. Après la sécheresse, les rats taupiers, la FCO et les prix en berne, il n'est pas difficile d'imaginer la situation morale et financière de ces exploitations face à une décision qu'elles ne peuvent que subir. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de prendre comme mesure afin de remédier efficacement à ce problème.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués au premier semestre 2016 et donc de sécuriser les agriculteurs. Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage exceptionnel de calendrier de versement des aides de la PAC au titre de la campagne 2015, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) no 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis agricole). Le règlement de minimis agricole interdit l'octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d'insolvabilité. L'analyse juridique a confirmé que le terme « procédure collective d'insolvabilité » recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d'un ATR. Le tribunal administratif de Versailles a confirmé cette analyse dans une ordonnance en date du 26 février 2016. Pour répondre aux difficultés particulières de ces agriculteurs, les services de l'État se sont mobilisés pour trouver une solution alternative dans le cadre du fonds d'allègement des charges du plan de soutien à l'élevage ou d'un fonds d'allègement des charges ad hoc. Toutes les souplesses offertes par la réglementation ont été exploitées pour soulager ces exploitations, et la mobilisation des établissements bancaires, notamment par saisine du médiateur du crédit par les services déconcentrés de l'État se poursuit pour résoudre des situations individuelles parfois très difficiles et sensibles.
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