Yves Jégo
Question N° 93769 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 8 mars 2016
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de la provenance des viandes vendues en France et les contrôles pratiqués afin d'en assurer la véracité. En effet, de nombreux consommateurs ont relevés des erreurs sensibles dans les l'étiquetage des viandes ; comme dans le cas d'une viande dont l'origine française est indiquée alors que les lieux renseignés de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal se situent tous à l'étranger. De tels faits posent toute une série de problème en termes de traçabilité et de sécurité alimentaire, de valorisation des productions nationales et de confiance pour des consommateurs qui attachent de plus en plus d'importance à l'origine des produits qu'ils consomment. Compte tenu de la crise majeure que traverse l'agriculture française, il est scandaleux de constater de telles erreurs ou fraudes dans l'étiquetage de l'origine des viandes. Aussi, il est demandé à M. le ministre de bien vouloir communiquer la fréquence, la méthode et le nombre des contrôles effectués sur l'étiquetage des produits vendus en France ainsi que le nombre et le type des infractions relevées et les mesures prises pour les éviter.
Réponse émise le 15 novembre 2016
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède chaque année à des contrôles de la traçabilité et de l'étiquetage des viandes sur l'ensemble du territoire national. Les actions de contrôle ciblent les grandes et moyennes surfaces (GMS), les ventes directes, les ateliers de découpe et les grossistes. L'enquête qui portait jusqu'alors sur la viande de bœuf a été étendue au contrôle de l'origine des autres viandes : porc, mouton, chèvre, volaille. Par ailleurs, les contrôles de traçabilité ont été renforcés à partir de juillet-août 2015, dans un contexte difficile pour l'élevage français. Au total, 2 474 établissements ont ainsi fait l'objet de contrôles, avec des anomalies constatées dans deux cas sur cinq. Les pratiques les plus graves, qui trompent le consommateur et faussent la concurrence, font l'objet de suites pénales (infractions relevées par des procès-verbaux). Elles ne portent que sur 3 % des contrôles environ. En revanche, l'application de la réglementation relative à l'information du consommateur sur l'origine de la viande demeure insuffisante et les taux de non-conformité sont élevés. En amont de la filière, lors des actions de contrôle concernant l'étiquetage et la traçabilité de la viande bovine, 24 % des grossistes contrôlés ont reçu un avertissement. Le taux d'anomalie en matière d'affichage des mentions d'étiquetage obligatoire de l'origine demeure également élevé dans les GMS à 19 %. Il progresse même dans les boucheries traditionnelles de 28 % à 35 %. Parmi les manquements en cause, on peut citer les exemples suivants : certains bouchers affichent l'origine de la viande de bœuf, mais pas celle de la viande de veau. Des viandes de rachat étrangères (hampes, onglets) sont mises en vente sans distinction avec des viandes d'origine française, ou bien l'affichage du certificat du fournisseur est substitué à celui de l'origine, ou encore ce certificat n'est pas à jour. Dans les GMS, les transferts de pièces de viande entre le rayon libre-service et le rayon traditionnel sont souvent mal tracés. Si les systèmes de traçabilité s'améliorent techniquement, les employés sont insuffisamment formés à leur maniement. Des infractions récurrentes sont constatées sur les allégations relatives à la race, l'origine locale, la catégorie, les signes de qualité (Label rouge), etc. La DGCCRF veille à ce que les professionnels se mettent en conformité dans les meilleurs délais. Même s'il y a peu de tromperies, la DGCCRF a appelé l'ensemble des professionnels à s'approprier davantage les réglementations, à améliorer leurs dispositifs de traçabilité et à renforcer leur démarche d'information des consommateurs. Elle maintiendra une stricte vigilance lors des contrôles qui seront menés tout au long de l'année 2016.
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