Denis Jacquat
Question N° 93919 au Ministère des sports
Question soumise le 8 mars 2016
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les réflexions exprimées par un certain nombre de responsables de fédérations sportives concernant l'application de la loi NOTRe et ses conséquences sur l'organisation et les activités des ligues, des comités départementaux, des clubs et de leurs bénévoles, et plus particulièrement sur la charge énorme que représente pour eux la mise en application de cette réforme dans le respect du code du sport. Ils soulignent tout d'abord que, dans la très grande majorité des ligues actuelles, les relations avec l'État et la région concernent le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et la subvention annuelle de fonctionnement, le total de ces deux aides ne dépassant pas 10 % de leur budget. Mettant l'accent sur le travail colossal engendré par la disparition des ligues régionales existantes, ils citent à titre d'exemple : les contrats de partenariat avec des entreprises régionales privées, le transfert de propriété des équipements sportifs, la modification des baux de mise à disposition des équipements avec délibérations des collectivités concernées et règlement des droits de mutation correspondants, la réécriture de tous les contrats de travail, le changement de toutes les procédures administratives et financières pour les cellules de base que sont les clubs déjà en position difficile en raison de la baisse des subventions etc. Aussi, face à une situation complexe pour seulement 10 % de l'activité des structures existantes, ces responsables de fédérations proposent une solution simplificatrice qui consisterait dans le maintien de la personnalité juridique des ligues existantes, lesquelles conserveraient ainsi 90 % de leurs compétences et de leurs activités. Ainsi, selon eux, dans la mesure où la nouvelle ligue régionale resterait l'interlocuteur unique de l'État et de la nouvelle région pour les questions liées au CNDS et aux subventions annuelles de fonctionnement représentant moins de 10 % du budget et des ligues existantes, le code du sport serait respecté. Enfin, il est à noter que la situation est encore plus complexe en Alsace-Lorraine-Champagne Ardenne où deux lois (1901-1908) régissent les associations sportives. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Réponse
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