Jacques Myard
Question N° 94064 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 mars 2016
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les avantages fiscaux accordés indûment à certains États étrangers ou leurs entités publiques dans des activités commerciales ou civiles en dehors de toute activité diplomatique. La France essaie ainsi depuis plusieurs années d'attirer les investissements des pays principalement exportateurs de pétrole et de gaz, en leur octroyant des avantages fiscaux tout à fait considérables. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les États étrangers bénéficiaires d'avantages fiscaux pour leurs investissements financiers sur le territoire national et de lui préciser le manque à gagner que cela représente pour l'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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