Michel Heinrich
Question N° 94895 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 12 avril 2016
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale. Ainsi, depuis, à plusieurs reprises a-t-il pu constater dans sa circonscription, une hausse du volume et du montant des factures impayées. Par exemple, un syndicat intercommunal des eaux proche d'Épinal, souligne un montant de 37 285 euros d'impayés en 2014 contre 24 614 euros en 2013 sur un total annuel perçu de 300 000 euros. Or il est constaté que ce sont toujours les mêmes abonnés qui ne règlent pas leurs factures et que ce comportement relève souvent des personnes qui auraient les moyens financiers de payer. Et pour ce qui concerne les familles relevant de l'aide sociale, il semblerait que certaines consomment plus du double de la consommation moyenne d'un ménage Enfin, quant aux procédures de recouvrement des factures, elles ne semblent pas aboutir aux résultats escomptés. De ce fait, il est peu d'autre alternative que de recourir à l'augmentation des tarifs de l'eau, décision qui va pénaliser les bons payeurs afin de financer une action sociale qui ne devrait pas relever de la compétence de ce type de structure. À défaut de pouvoir distinguer entre le réel manque de ressource ou la mauvaise volonté des abonnés qui serait la meilleure solution, il s'interroge sur l'opportunité d'envisager une mesure intermédiaire consistant à réduire le débit d'alimentation en eau des débiteurs, ainsi que cela est fait pour la distribution de l'électricité.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
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