Fernand Siré
Question N° 94899 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 12 avril 2016
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la nécessité de valoriser les huiles végétales (pures ou usagées) comme énergie nouvelle. À l'heure où la France vient d'organiser la COP 21, il serait regrettable de prendre le risque qu'une ressource telle que les huiles végétales ne soit pas intégrée dans le mix énergétique. Alors que les décrets d'application de la loi sur la transition énergétique vont être pris, il paraît inconcevable que ces ressources locales qui présentent un réel intérêt, tant environnemental que social, soient une nouvelle fois négligées, alors qu'un grand nombre de territoires voient la situation de l'emploi et les conditions de travail des agriculteurs se dégrader et que les perturbations climatiques impactent les secteurs primordiaux pour l'économie locale que sont le tourisme et l'agriculture. Aussi il aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 23 août 2016
La France s'est fixé, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et conformément à ses engagements européens, un objectif minimal de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans les transports de 10 % d'ici 2020 et d'au moins 15 % en 2030. Le Gouvernement considère que les biocarburants constituent un moyen important d'atteindre ces objectifs. L'utilisation comme carburant des huiles végétales pures ou usagées (pures ou en mélange avec du gazole ou du gazole non routier) n'est pas autorisée en règle générale. Ces huiles peuvent poser des problèmes techniques de compatibilité avec les moteurs existants et de respect des spécifications des normes européennes en matière d'émissions et de qualité pour l'usage routier. Elles peuvent être utilisées comme carburants lorsqu'elles sont incorporées sous forme d'ester méthylique ou après un hydrotraitement. Néanmoins, l'intérêt de l'utilisation de ces matières premières est soutenu, en prenant en compte les difficultés de mise en œuvre. L'utilisation en carburation de l'huile végétale pure est prévue dans les conditions du décret no 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs de ces huiles en application de l'article 265 ter et quater du code des douanes. Ainsi, les huiles végétales pures peuvent être utilisées dans le cadre fixé par le décret pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles, pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ou pour l'alimentation des véhicules des flottes captives de certaines collectivités territoriales et de leurs groupements. Si ces huiles peuvent être utilisées dans les moteurs à injection directe sous réserve de l'aménagement du système d'alimentation, les constructeurs considèrent qu'elles ne sont pas adaptées aux moteurs plus récents à injection indirecte ou à haute pression et n'apportent pas de garantie en cas d'utilisation. Néanmoins, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif à défaut du développement de moteurs adaptés ou d'une norme qui permettrait d'assurer la qualité et la stabilité des carburants issus des huiles pures. Il faut rappeler par ailleurs que pour l'atteinte de l'objectif européen de 10 % d'énergie renouvelable utilisée dans les transports en 2020, un plafond a été fixé à 7 % pour l'incorporation des biocarburants en concurrence alimentaire. Si le statut de déchet des huiles végétales usagées ne permet pas de les utiliser directement en tant que carburant, elles peuvent être utilisées comme tel après avoir été soumises à une procédure de sortie du statut de déchet et un traitement (trans-estérification). Le Gouvernement soutient leur valorisation et leur maintien dans le dispositif de double comptage dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La part de ces matières est comptabilisée deux fois dans le carburant final leur donnant un avantage compétitif par rapport à d'autres biocarburants. Ceci contribuera à l'atteinte des objectifs d'incorporation européens et nationaux en valorisant : - les bilans de gaz à effet de serre de ces matières qui sont meilleurs que ceux des biocarburants issus de matières premières en concurrence alimentaire ; - des circuits de collecte qui se sont développés avec néanmoins une marge de progression pour la collecte de gisements diffus auprès des particuliers ; - la contribution à une économie circulaire par la préservation des ressources. Par ailleurs, les huiles végétales pures peuvent être commercialisées en France, en tant que combustible pour une utilisation dans les chaudières pures ou en mélange ; dans ce dernier cas, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de leur compatibilité avec les matériels utilisés. Concernant les huiles végétales usagées, elles doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel relatif à leur sortie du statut de déchet pour une utilisation comme combustible. Un projet d'arrêté est en cours de préparation au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Une fois ce texte publié, le respect des critères qui y sont mentionnés permettra à tout exploitant d'une installation classée qui traite ce type de déchet de le commercialiser comme combustible.
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