Véronique Besse
Question N° 95088 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 avril 2016
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Alors que l'opportunité de produire de l'énergie propre localement est devenue un pilier de la transition énergétique et que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage les initiatives citoyennes, ERDF a décidé d'imposer aux installations en autoconsommation raccordées au réseau électrique de n'avoir aucune injection sur ce réseau, soit d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Or cette contrainte inquiète les particuliers concernés car elle implique de lourds investissements. De plus, la production en autoconsommation en surplus ne présente pourtant aucun risque de surcharge pour le réseau et est un moyen de compenser les pertes du réseau. Par une telle mesure, ERDF se positionne ainsi contre des économies possibles pour les finances publiques et pour le risque d'installations illégales, en raison des contraintes techniques et financières que cela entraînera pour les particuliers afin d'éviter tout surplus. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contrer ces mesures d'ERDF et encourager les installations en autoconsommation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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