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Jean-Louis Touraine
Question N° 95128 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 19 avril 2016

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inéquitable dans laquelle se trouvent certains infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE), ayant fait le choix en 2010 de rester en catégorie B suite au décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, en 2010, les infirmiers ont eu à faire un choix individuel entre les deux régimes de retraite : sédentaire (catégorie A) et actif (catégorie B). Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B et qui ont ensuite obtenu le diplôme d'IADE (catégorie A) sont, lors de leur nomination dans le nouveau grade d'IADE, reclassés selon une grille de correspondance propre aux IADE. Or, à ancienneté identique, les anciens infirmiers de catégorie B sont reclassés à un indice inférieur aux anciens infirmiers de catégorie A. Cela entraîne une situation paradoxale et inéquitable et pénalise fortement les anciens infirmiers de catégorie B en termes de salaire et d'évolution de carrière. Par conséquent, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que tous les infirmiers anesthésistes diplômés d'État soient soumis aux mêmes conditions de reclassement.

Réponse émise le 5 juillet 2016

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.

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