René Dosière
Question N° 95241 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 avril 2016
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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 25 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce rapport relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit préciser les composantes de cet écart qu'il s'agisse de comportements frauduleux ou d'autres origines. En ce sens, il est indiqué (2ème partie, page 6) que « l'écart TVA ignore les effets de fraudes spécifiques à la TVA comme les carrousels TVA ». Cette analyse ne manque pas de surprendre tant au regard des travaux analogues conduits par la Commission européenne qu'au regard des concepts développés dans le rapport du ministère. En effet la direction générale TAXUD produit chaque année une étude semblable sur le « gap » TVA dans les États membres de l'Union dont la méthodologie présente comme une composante majeure cette même escroquerie à la TVA désignée sous le terme de carrousels. En outre on comprend mal que ces schémas criminels consistant à détourner la taxe facturée au client (et ensuite déclarée en déduction par celui-ci) puissent être considérés comme extérieurs à « l'écart TVA » alors même que celui-ci résulte de la différence entre le montant de taxe effectivement collecté et celui, potentiel, déduit de la consommation finale mesurée par la comptabilité nationale à partir des déclarations des entreprises (« les emplois taxables »). Qu'il y ait plus ou moins de fraude de type carrousel pèse donc sur le premier terme, mais demeure sans incidence sur le second. L'affirmation du rapport est d'autant plus surprenante qu'il est précisé par ailleurs que « à l'inverse, l'écart TVA inclut des éléments qui ne s'apparentent pas à de la fraude, comme par exemple des faillites d'entreprise, ou des retards de paiement » lesquels emportent pourtant, d'un côté, le même effet de pertes pour le Trésor sans plus d'incidence, de l'autre, sur la mesure de la consommation et de la recette potentielle. En conséquence il demande si la conclusion du rapport transmis au Parlement ne devrait pas souligner que le calcul de l'écart TVA intègre bien les effets de la fraude carrousel, même s'il ne permet pas d'en déterminer précisément la part relative.
Réponse
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