Yves Jégo
Question N° 95291 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 avril 2016
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en 2005, l'État a mis en place un label « entreprise du patrimoine vivant » afin de distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Cette distinction est accompagnée de deux crédits d'impôts : d'une part, le CIMA (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art) pour encourager l'innovation et, d'autre part, le crédit d'impôt d'apprentissage qui est porté à 2 200 euros pour les entreprises du patrimoine vivant au lieu de 1 600 euros pour les autres. L'association Pro France créée par des chefs d'entreprises porte depuis maintenant plusieurs années un label « origine France garantie » qui vient attester quant à lui de façon certifiée l'origine des produits. Ce label fait partie des recommandations du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et les entreprises qui ont fait cette démarche souhaiteraient bénéficier des mêmes avantages en matière de crédits d'impôts que celles ayant obtenu le label « EPV ». Il souhaiterait savoir dans quelles conditions cette équité pourrait être accordée par le Gouvernement.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Le label « entreprise du patrimoine vivant » -EPV-, créé par l'article 23 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est attribué à « toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Ce label est une marque interprofessionnelle de reconnaissance de l'État et est attribué par le ministre de l'économie, après avis de la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant composée de représentants de l'administration, des grands secteurs d'activités, et de personnalités qualifiées désignées par arrêté ministériel. Conformément aux dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), les entreprises auxquelles ont été attribuées le label EPV bénéficient d'un taux de crédit d'impôt majoré, porté de 10 % à 15 %, au titre des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). De même, le montant du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, prévu à l'article 244 quater G du CGI, est porté de 1 600 € à 2 200 € pour ces mêmes entreprises lorsqu'elles emploient un apprenti, quel que soit le niveau du diplôme préparé. Le label Pro France est attribué à des entreprises dont le prix de revient unitaire est majoritairement acquis en France et qui confèrent à leurs produits leurs caractéristiques essentielles sur le territoire national, soit un champ moins circonscrit que celui du label EPV. Sans mésestimer son intérêt, il n'obéit pas aux mêmes exigences que celles du label EPV qui justifient les avantages fiscaux correspondants et dont l'efficacité suppose qu'ils restent concentrés. Au demeurant, un tel dispositif ne serait pas exempt de tout risque juridique au regard du droit de l'Union européenne, et plus particulièrement du droit de la concurrence, puisqu'il reviendrait à défavoriser des entreprises importatrices. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de conférer aux entreprises labellisées Pro France les mêmes avantages fiscaux qu'aux entreprises EPV.
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