Bérengère Poletti
Question N° 95438 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 mai 2016
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la crise FCO sur la période septembre-décembre 2015. Alors que le monde agricole connaît une période de crise économique et sanitaire de grande ampleur, la gestion de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) impacte davantage encore le budget des agriculteurs français, et les indemnisations se font attendre. Plus particulièrement, le dispositif proposé se révèle très fragile. Il ne concerne en effet que les animaux maigres, alors que les marchés ont subi des pertes sur toutes les catégories d'animaux. Selon les estimations, 8 500 gros bovins de boucherie ont ainsi été perdus par les marchés sur la période considérée. Il apparaît ainsi nécessaire que toutes les catégories soient concernées par le dispositif. Deuxièmement, le plafond d'aide minimale est fixé à 2 000 euros, ce qui fait sortir plusieurs marchés du dispositif, déjà largement fragilisés par la crise FCO qui perdure. Un plafond à 1 000 euros apparaîtrait plus judicieux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement va mettre revenir sur le dispositif initialement proposé pour garantir de réelles compensations pour les agriculteurs touchés.
Réponse émise le 14 juin 2016
La propagation du sérotype 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France depuis l'automne 2015 a nécessité la mise en place de mesures de restriction des mouvements des animaux qui ont fortement perturbé l'activité des filières d'élevage bovin et ovin. En dehors des producteurs eux-mêmes, les marchés aux bestiaux et les entreprises ayant une activité significative de commercialisation d'animaux maigres ont été parmi les opérateurs les plus touchés par les restrictions de mouvements et le blocage des animaux mis en quarantaine. Aussi, un dispositif a été élaboré afin d'indemniser une partie des pertes liées aux réductions ou contraintes d'adaptation d'activité que ces opérateurs ont pu subir sur l'activité maigre. Ce dispositif est doté d'une enveloppe de 4 millions d'euros. Il a été publié au Bulletin officiel (BO-agri) du 28 avril 2016. Le choix a été fait de baser l'indemnisation sur la baisse de l'activité maigre. En effet, l'activité boucherie, contrairement à l'activité maigre qui a été complètement bloquée, a pu bénéficier de dérogations mises en place pour les animaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement. De plus, la fixation d'un plancher minimal d'aide à 2 000 euros répond tout d'abord à un souci d'efficacité de l'aide apportée aux opérateurs et de bonne gestion administrative. Les opérateurs devront obtenir une attestation comptable permettant de justifier de la baisse de chiffre d'affaires ou de valeur ajoutée. L'établissement de cette attestation indispensable représentera un poste de coût pour les opérateurs, à mettre au regard de l'aide apportée par le dispositif. Ce plancher répond également à des enjeux de bonne gestion des coûts administratifs et est classiquement appliqué aux dispositifs en faveur des entreprises mis en œuvre par FranceAgriMer.
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