Thierry Benoit
Question N° 95507 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 mai 2016
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si ce texte rappelle à juste titre les valeurs qui régissent l'exercice de la fonction publique, la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité, certaines dispositions semblent poser problème, notamment celles relatives à la « modernisation des garanties disciplinaires des agents », prévues au titre II. Les forces de l'ordre, à commencer par la police nationale, trouvent injuste et démesurée la création d'une nouvelle sanction dans le premier groupe prévoyant l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours. Cette sanction pourra en l'état être décidée sur seule décision d'un chef de service, sans passage préalable devant le conseil de discipline compétent. Il lui demande si un ajustement de ces sanctions peut être envisagé. Pour rappel, si la police nationale représente 7,5 % des effectifs de la fonction publique d'État, elle concentre à elle seule 58 % des sanctions actuellement imposées.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Les préoccupations exprimées dans la question écrite, relatives aux dispositions concernant les sanctions disciplinaires qui étaient contenues dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ont été prises en compte par le Parlement. Lors de l'examen en commission mixte paritaire en effet, l'article concerné du projet de loi a été supprimé et le texte adopté par le Parlement ne modifie donc pas les sanctions disciplinaires. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.
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