Christian Jacob
Question N° 95512 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 mai 2016
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides financières pour le paiement des factures de téléphone, et tout particulièrement sur la réduction sociale téléphonique. Cette aide porte sur l'abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique. Il lui demande de lui indiquer si cette aide concerne l'ensemble des opérateurs de téléphonie sans restriction ou si elle ne concerne que certains opérateurs.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le dispositif de réduction sociale téléphonique s'inscrit dans le cadre du service universel des communications électroniques, et concerne le service de téléphonie fixe. Elle est donc exclusivement mise en œuvre par l'opérateur désigné par le ministre chargé des communications éléctroniques pour fournir ce service. En application des articles L. 35-1 et R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur désigné propose un tarif spécifique, consistant en une réduction sur le prix de l'abonnement téléphonique (hors coût des communications) pour les bénéficiaires de certains minimas sociaux : allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux invalides de guerre et de la Résistance. Depuis 2010, le montant de la réduction est fixé par arrêté à 4,21 € HT pour un abonnement à 16,13 € HT. La réduction est cependant plus élevée pour l'abonné final puisqu'Orange, le prestataire désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, abonde sur fonds propres le montant de cette réduction à hauteur de 4,49 € HT/mois, portant ainsi le tarif réellement payé par l'abonné à 9,43 € TTC. Par ailleurs, le projet de loi pour une République numérique prévoit une disposition permettant le maintien de l'accés à l'internet et à la téléphonie fixe, au-delà du cadre du service universel, pour les loyers faisant face à des difficultés de paiement.
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