Jean Lassalle
Question N° 95515 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 3 mai 2016
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet d'accord de libre-échange transatlantique entre l'Europe et les États-unis d'Amérique désigné par les acronymes TAFTA et TTIP. Le silence médiatique qui entoure ce traité est assourdissant alors que la teneur de ces négociations et leur opacité antidémocratique devraient faire l'objet de la part du Gouvernement d'une information objective, claire, et sans détour. En dépit des engagements pris par la nouvelle commission de Jean-Claude Junker installée fin 2014, les vrais textes de concertation restent secrets, malgré la pression d'une opinion publique extrêmement sceptique, car en mal d'informations. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour porter le contenu de ce traité à la connaissance de nos concitoyens, et son véritable enjeu.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Dans les négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, la France veille au respect des principes du mandat donné par les Etats membres à la Commission : exclusion des services audiovisuels pour préserver la diversité culturelle, défense des services publics, protection des choix de société. La France porte ainsi une attention particulière à ce que les normes sociales et environnementales européennes ne soient pas remises en cause dans le cadre de ces négociations. L'agriculture fait l'objet d'une vigilance toute particulière dans le cadre des négociations. Le gouvernement a pleinement conscience des spécificités de ce secteur déjà fragilisé. Un accord qui remettrait en cause notre modèle agricole et libéraliserait le secteur sans tenir compte de ses sensibilités économiques ne saurait être soutenu par la France. Le gouvernement est particulièrement attentif à l'octroi potentiel de contingents tarifaires sur les produits sensibles, à commencer par les filières viandes, et à la reconnaissance de nos indications géographiques. Les Etats-Unis nous opposent que leur système de marques serait incompatible avec notre système d'IGP. La reconnaissance de 172 IG dont 42 françaises dans l'accord UE/Canada démontre le contraire. S'agissant des barrières non-tarifaires, l'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics américains y compris au niveau subfédéral. En harmonisant les normes techniques des deux côtés de l'Atlantique, de nouvelles perspectives pourraient s'ouvrir pour nos entreprises, tout en continuant de promouvoir les standards les plus élevés. La place de nos normes sur la scène internationale en serait renforcée. La position de la France est constante. Le gouvernement s'est prononcé en faveur d'un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique. Néanmoins, après quatorze sessions de négociation, les discussions progressent lentement et le changement d'esprit du négociateur américain, que la France appelle de ses vœux, n'est pas à l'ordre du jour. Rien ne garantit à ce jour que les négociations aboutiront. La France ne soutiendra pas un accord qui se ferait au détriment de son économie et de ses valeurs. En outre, la France œuvre pour faire toute la transparence sur ces négociations. Cet engagement a déjà permis, sous l'impulsion du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion, du tourisme et des Français de l'étranger, la publication du mandat de négociation dès octobre 2014. Il a également permis l'ouverture d'une salle de lecture dans une administration française pour les députés et sénateurs désireux de consulter les documents de négociation. Il faut aujourd'hui aller plus loin et obtenir un accès identique aux offres américaines, ce que le négociateur américain refuse à ce stade. Enfin, des réunions de consultation continuent à être régulièrement menées avec les élus et les représentants de la société civile au sein du Comité de suivi de la politique commerciale. Des groupes de travail ont également été mis en place avec les membres de ce Comité. Des éléments plus détaillés peuvent être consultés sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et du développement international à l'adresse : http : //www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-étrangère-de-la-France/diplomatie-économique-et-commerce-extérieur/négociations-commerciales. Le gouvernement continuera à promouvoir la transparence de ces négociations et à rendre compte régulièrement de l'avancée des négociations à la représentation nationale.
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