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Martial Saddier
Question N° 95542 au Ministère de l’environnement


Question soumise le 3 mai 2016

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), relayées par de nombreux spécialistes de la fabrication d'enseignes, au sujet de l'application de la réglementation sur ce secteur. Cette réglementation est actuellement issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Or selon le SYNAFEL, elle sera difficilement applicable sur plusieurs points. Tout d'abord, le taux maximal de jour et de nuit des enseignes serait techniquement impossible à renseigner, car se mesurant une fois le dispositif fabriqué. De plus, les représentants de ce secteur proposent également de modifier la surface des enseignes sur une façade commerciale en tenant compte de la taille des établissements. Enfin, ils souhaitent que soient assouplies les règles concernant le règlement local de publicité ainsi que celles concernant la demande d'autorisation d'installation des enseignes lumineuses et non lumineuses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différents points.

Réponse émise le 12 juillet 2016

La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.

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