Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 95543 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 3 mai 2016
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au projet de décret sur la publicité, pris en application de l'article 223 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce projet de décret concernant la réglementation sur les enseignes publicitaires vise à rectifier plusieurs erreurs contenues dans le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Actuellement, les enseignes font déjà l'objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types de difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d'une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d'autre part. Face à cet enchevêtrement de normes, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires et si ces erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.
Réponse émise le 12 juillet 2016
La règlementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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