Édouard Courtial
Question N° 95569 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 mai 2016
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril modifiant certaines dispositions du code de la route qui interdit les vitres teintées à l'avant des véhicules. Si son efficacité visant à améliorer la sécurité routière reste à démontrer et n'a pas été prouvée, cette mesure, en revanche met en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. La prévention routière argue, en effet, que le tintement des vitres avant permettra aux forces de l'ordre d'identifier avec plus de précision les conducteurs et aura donc un effet dissuasif. Mais ce dispositif permettait également de protéger certaines conductrices, notamment, contre des délits routiers comme la piraterie routière ou car-jacking en les maquant des assaillants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie.
Réponse
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