Marie-Louise Fort
Question N° 95575 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 mai 2016
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dont pâtissent les services du régime social des indépendants (RSI). De nombreux litiges dus à d'importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondées ont plongé des entrepreneurs dans de graves difficultés financières : ce serait plus de 10 % des TPE-PME qui auraient été mis en péril, soit environ 400 000 travailleurs indépendants, ces dernières années. Selon les responsables du RSI, 80 % des contentieux auxquels seraient confrontés les assurés de ce régime seraient dus à l'inadaptation et l'obsolescence de l'outil informatique de l'ACOSS. Malgré les efforts communs accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements la refonte complète du système informatique de l'ACCOS n'est toujours pas réalisée. Dans le même temps, l'État veut imposer au RSI de nouveaux objectifs de gestion, très ambitieux, sans lui donner les moyens financiers de les réaliser. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier dans les meilleurs délais à cette situation qui n'a que trop duré.
Réponse émise le 24 mai 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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