Marie-Louise Fort
Question N° 95593 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 mai 2016
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du monde agricole à la suite de la publication par son ministère du montant de l'aide couplée relative au soja s'élevant à 58 euros par hectare. En effet, ce montant semble très largement inférieur à la fourchette des montants indiqués initialement, à savoir entre 100 et 200 euros par hectare. Cette décision semble d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les pouvoirs publics qui se sont engagés dans le cadre de la mise en place du « Plan protéines » à relancer de la culture du soja en France ; culture indispensable au développement économique de multiples filières, à la rotation des cultures et à l'alimentation animale et humaine. Par ailleurs, cette annonce constitue un signal négatif très fort qui risque d'encourager les importations et de porter un coup d'arrêt à l'essor de cette culture. En conséquence, elle souhaiterait que les engagements pris soient respectés et elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à une situation préoccupante.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Comme annoncé le 26 janvier 2016, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font désormais partie du champ de l'apport de trésorerie remboursable et ont bénéficié à ce titre d'un paiement début mai. Le montant unitaire de 58 €/ha fixé pour le soja correspond au montant unitaire payé au titre de l'apport de trésorerie remboursable (et non au montant unitaire définitif de l'aide couplée). Ce montant d'aide ATR a été calculé sur la base des surfaces graphiques demandées à l'aide à la production de soja et non sur la base des surfaces définitivement éligibles à cette aide. Des marges ont donc été fixées afin de limiter les risques de paiements indus, qui se traduiraient par un remboursement de ces montants par les exploitants. Le montant unitaire définitif de l'aide couplée à la production de soja, qui sera versée fin septembre 2016, sera égal au ratio entre l'enveloppe dédiée à l'aide à la production de soja et les surfaces éligibles définitives. Si ce montant est inférieur au montant minimal de 100 €/ha, un plafond d'hectares primés par exploitation, avec application de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, sera déterminé.
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