Marc-Philippe Daubresse
Question N° 95624 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mai 2016
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi pose en effet des grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction de maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maires impactés par cette loi qui vont rencontrer des difficultés quant à son application. La loi n° 2015-366 fixe automatiquement une indemnité du maire plafonnée à 17 % de l'indice 1015 pour les villes de moins de 500 habitants et 31 % de l'indice 1015 pour les villes entre 500 et 999 habitants. Si la loi affiche à l'origine une bonne intention, rien n'a cependant été prévu concernant le financement de la mesure. L'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants n'est pas éligible à la dotation élus, qui reste de l'ordre de 2 800 euros par an. Il est donc estimé à 10 000 maires le nombre d'élus impactés par cette loi, qui percevaient moins que l'indemnité plafond, et ce pour des raisons diverses : une part de l'indemnité du maire était reversée à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe globale des indemnités légales, une part de l'indemnité du maire n'était pas perçue pour permettre à la commune d'avoir des marges de manœuvre en investissement. Certaines communes vont donc mettre en péril l'équilibre du budget et d'autres vont devoir réduire ou même supprimer les indemnités des délégués. Il s'interroge donc sur les raisons de ce changement de politique d'indemnisation en cours de mandat. Il souhaiterait savoir la raison pour laquelle aucun système de financement n'a été mis en place pour répondre à cette mesure. Enfin, il demande quelle a été l'étude d'impact de cette loi.
Réponse émise le 16 mai 2017
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Toutefois, il est apparu dans le cadre du débat parlementaire qu'il était nécessaire de ménager la possibilité pour les maires des communes rurales de réduire leurs indemnités. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
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