Dino Cinieri
Question N° 95680 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 mai 2016
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que subissent les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers en particulier durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui répercutent sur leurs clients). Cette taxe dont le prix peut varier entre 20 centimes et 4 euros, selon le type de logement, permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. Deux des principaux syndicats de l'hôtellerie: l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ont déjà fait savoir que la plate-forme n'a, à ce jour, pris aucun engagement sur la collecte de la taxe de séjour. Ils appellent par ailleurs à la boycotter à leur tour, si rien n'était mis en place en faveur d'une taxation plus juste et équitable. Ce non-paiement correspondrait à un manque à gagner d'environ huit millions d'euros pour les collectivités concernées par l'évènement, pourtant déjà victimes depuis des mois d'importantes baisses de dotations de la part de l'État. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu'une véritable équité et transparence s'applique en matière d'aménagement de la taxe de séjour pour l'ensemble des acteurs de l'hébergement.
Réponse émise le 10 janvier 2017
La réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permet de faire participer les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements, à la collecte de la taxe de séjour. Depuis le 1er janvier 2015, les plateformes de réservation en ligne peuvent donc collecter la taxe de séjour pour le compte des logeurs qui les mandatent en vertu du II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le logeur qui propose un bien immobilier par le biais d'une plateforme doit autoriser cette dernière à collecter la taxe de séjour. À défaut d'avoir mandaté une plateforme pour se substituer à lui dans tous les droits et obligations liés à la collecte de la taxe, le logeur reste responsable de la collecte de la taxe au même titre qu'un autre logeur n'ayant pas recours aux services des plateformes de réservation en ligne. Enfin, la mise en ligne des données liées au contenu des délibérations adoptées par les collectivités prévue par l'article R. 2333-43 du CGCT, sera effective dès 2017. Cet outil facilitera l'exercice de la collecte par les plateformes grâce à la mise à disposition de données téléchargeables. Toutefois, tenant compte du souhait des collectivités locales de faciliter le recouvrement de la taxe par les sites de réservation en ligne dès l'UEFA Euro 2016, le Gouvernement a, par anticipation, ouvert un moteur de recherche à destination des acteurs du tourisme fin avril 2016. Le mini-site dédié à la taxe de séjour accessible à l'adresse http://taxesejour.impots.gouv.fr/ permet la consultation d'une partie des délibérations adoptées par les collectivités. Il sera exhaustif à compter de 2017.
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