Marion Maréchal-Le Pen
Question N° 95694 au Ministère du travail
Question soumise le 10 mai 2016
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Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défaillance des contrôles visant à sanctionner la pratique du travail illégal dans le secteur des pompes funèbres, que l'on peut constater notamment dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et de l'Hérault. Jusqu'en 2013, les professionnels habilités du secteur avaient pour habitude de sous-traiter des prestations à des auto-entrepreneurs habilités par les pouvoirs publics (préfecture). Cependant, dans une lettre d'information émise en 2013, la DIRECCTE de PACA a mis en garde les professionnels des pompes funèbres en leur rappelant que « l'analyse des conditions d'exercice de l'activité des prestataires agents de cérémonies funéraires soi-disant indépendants avait abouti à conclure à une situation de salariat », susceptible d'un redressement pour travail dissimulé. Parallèlement et paradoxalement, les services de l'État accordent encore aujourd'hui des habilitations à ces sous-traitants indépendants, autorisant les opérateurs funéraires habilités à leur confier la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Afin de se mettre en conformité avec la législation, et plus particulièrement avec l'article L. 8241-1 du code du travail, des entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), en concertation avec l'URSSAF, se sont constitués en groupements d'employeurs « SCIC », structures à but non lucratif permettant la mise à disposition de personnel intermittent. Actuellement, des auto-entrepreneurs poursuivent leur activité en dehors du cadre légal, offrant ainsi aux opérateurs funéraires habilités une sous-traitance à des tarifs moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels s'étant mis en règle. La défaillance du contrôle mené dans ce secteur en vue de détecter les situations litigieuses et frauduleuses encourage, d'une part, la pratique d'une concurrence déloyale entre professionnels du secteur, et pénalise, d'autre part, le développement d'une filière pourtant génératrice d'emplois. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
Réponse
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