Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 95723 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 mai 2016
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la profession de masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, l'article 144 de la loi n° 2016-41 autorise la prescription d'une activité physique adaptée, pour les patients souffrant d'une affection de longue durée. Or sachant qu'un décret doit préciser les conditions de dispensation des activités physiques adaptées, le Conseil de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes met en garde sur les dangers que pourrait présenter l'exercice de leur profession, par un intervenant n'ayant pas qualité à agir comme professionnel de santé. Face à une recrudescence significative de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients, au sein de structures de soins, ils craignent que ces enseignants se substituent progressivement à eux. Ils rappellent l'intérêt de la réalisation d'un diagnostic kinésithérapique pour garantir aux patients la sécurité et la qualité des soins. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques illicites généralisées, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un cadre strict de dispensation des activités physiques adaptées, de façon à reconnaître le rôle majeur de ces professionnels dont les missions, les compétences et les actes de nature médicale, sont établis d'une part, et à protéger l'ensemble des patients déjà lourdement atteints, qui nécessitent une approche et des soins spécifiques, d'autre part.
Réponse émise le 7 juin 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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