Jean-Claude Mathis
Question N° 95767 au Ministère du travail
Question soumise le 10 mai 2016
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par le SNELAC (Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels) concernant l'inscription de manière obligatoire dans le projet de loi « travail » d'une mesure qui n'était qu'une possibilité prévue dans l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 : la taxation obligatoire des contrats courts en fonction de leur durée. En effet, la nature saisonnière de cette profession ne lui permet pas d'entrer dans cette alternative : 91 % des 2 600 entreprises de la branche sont constituées de très petites entreprises de moins de 10 salariés. 80 % de leur chiffre d'affaires est réalisé en juillet et en août car il dépend étroitement de la fréquentation et des attentes des visiteurs. Les saisonniers recrutés dans ces entreprises vivent dans l'environnement immédiat du site. Les saisonniers sont majoritairement fidélisés d'une année à l'autre et bénéficient de formations pendant leur temps de travail et l'intersaison. L'investissement des entreprises du secteur dans la formation professionnelle est important et constant. Les dispositions conventionnelles, qui vont au-delà des minima légaux, en sont la meilleure illustration. La taxation des CDD vient frapper de plein fouet l'équilibre de leur modèle économique. En outre, la nature de cette activité est innovante : les visiteurs imposent aux entreprises de réinvestir massivement dans la nouveauté pour répondre à la demande, entre 8 à 25 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente. La taxation des CDD augmenterait de façon mécanique la masse salariale sans aucune contrepartie possible. De surcroît, les entreprises de ce secteur d'activité recrutent beaucoup de jeunes, peu ou pas formés. Elles contribuent ainsi à leur insertion dans le monde professionnel en leur donnant le socle de connaissances et compétences en matière d'accueil, de vente, etc. afin de les ancrer solidement dans le marché du travail. La taxation des CDD mettra un frein tant à leur recrutement qu'à leur développement en raison du coût financier que cela représentera pour les entreprises, et ceci alors même qu'elles participent activement à la lutte contre le chômage des jeunes. Par ailleurs, l'article 39 du projet de loi qui, après amendement en commission des affaires économiques porté par le député Joël Giraud, oblige les branches saisonnières à négocier sur la reconduction des contrats saisonniers. En cas de non reconduction, une compensation financière en fonction de l'ancienneté du salarié serait obligatoire. Il laisse le soin au Gouvernement de légiférer par ordonnance en cas d'échec des négociations. Cet amendement vient ruiner la démarche initiée par le SNELAC depuis plusieurs années avec les partenaires sociaux qui a fait l'objet de la signature de l'avenant n° 41 le 23 janvier 2012, instaurant notamment dans la branche la mise en œuvre du dispositif innovant du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII). Enfin, les retombées économiques et sociales que ces entreprises engendrent dans les territoires, sont des moteurs du développement local, créatrices d'emplois et attirant des dizaines de milliers de visiteurs par an, 52 millions pour les seuls adhérents du SNELAC en 2015. Il lui demande par conséquent, de préserver cet équilibre déjà menacé par la situation économique et les risques d'attentats.
Réponse
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