Gilles Bourdouleix
Question N° 95775 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mai 2016
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect du bien-être animal dans les entreprises françaises d'abattage. Les Français ont été dernièrement choqués par un reportage télévisé présentant la maltraitance imposée à des animaux lors de leur abattage. Il serait malhonnête de condamner l'ensemble des abattoirs français comme il est juste de traduire en justice les entreprises et les particuliers qui consciemment ne respectent pas la réglementation. Ceci étant, les industriels de l'abattage ont, à l'instar de toute entreprise, des exigences de rentabilité, mais ils sont aussi soumis à d'importantes contraintes sanitaires et administratives, notamment l'obtention d'une certification lorsqu'il s'agit de passer d'un abattage traditionnel avec étourdissement à un abattage selon le rituel des cultes juifs ou musulmans, sans étourdissement. En France, l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche autorise l'abattage rituel sans étourdissement dans le respect d'une des 4 dérogations établies par la Convention européenne de 1979, confirmées par le Conseil de l'Europe en 1993. Pour pallier ces difficultés et répondre à la concurrence, les entreprises françaises se sont adaptées. Ainsi, selon des études officielles, les abattages avec rituel représentent en France 51 % de l'activité, 100 % en Ile de France, pour seulement 7 % de consommateurs sur le territoire. Une situation française étonnante due à une exigence incompréhensible de responsables religieux alors que de nombreux États musulmans acceptent l'importation et la consommation de viande provenant d'animaux abattus avec étourdissement, que le Maroc possède un grand nombre d'abattoirs pratiquant l'étourdissement, que le président du Conseil français du culte musulman assure que l'Islam n'est pas hostile à l'étourdissement, tout comme les imams modérés qui rappellent que pour leur religion l'important est que l'animal soit vivant au moment de l'égorgement et que la bête souffre le moins possible. Parce que de l'avis de la fédération des vétérinaires d'Europe et du monde scientifique l'abattage sans étourdissement préalable est inacceptable en toute circonstance, celui-ci ne doit plus être autorisé en France. Aussi et pour que le bien-être de l'animal soit respecté lors de son abattage et que le fonctionnement des entreprises d'abattage soit simplifié, il souhaite savoir si le Gouvernement accepte de modifier l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche en interdisant l'abattage sans étourdissement.
Réponse émise le 28 juin 2016
Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d'abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé a un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.
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