Martial Saddier
Question N° 95783 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Cette structure a en effet été mise en place rapidement alors qu'aucun rapport d'évaluation n'a été remis au Parlement en application de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et les professionnels de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur incidence sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens veulent en effet que l'observatoire ne se limite pas seulement à une évaluation des prix, mais qu'il soit également attentif à la prise en charge, notamment au regard des pratiques des OCAM. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend adopter pour garantir l'efficacité de cet observatoire.
Réponse émise le 2 août 2016
L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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