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Gilles Bourdouleix
Question N° 95817 au Ministère de l’environnement


Question soumise le 17 mai 2016

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'une nouvelle réglementation qu'imposerait ERDF aux producteurs particuliers d'électricité. En effet, les plus de 300 000 petits producteurs s'inquiètent vivement à propos de la mesure qu'envisagerait de mettre en œuvre ERDF et dont l'objectif serait d'interdire aux producteurs l'injection d'électricité sur le réseau. Or ces derniers participent pleinement à la transition énergétique en ayant eu recours au départ à de gros investissements. De plus, cette initiative irait à l'encontre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte faisant la part belle aux énergies renouvelables et aux initiatives des citoyens en faveur de l'avenir énergétique. Il lui demande d'agir auprès d'ERDF afin que ce projet ne puisse aboutir.

Réponse émise le 5 juillet 2016

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

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