Martial Saddier
Question N° 95878 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie quant à l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Cet article autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Dans le cadre de cette mesure, les masseurs- kinésithérapeutes s'inquiètent de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d'intervenir auprès des patients d'autant plus que l'ensemble des conseils départementaux de l'ordre ont récemment été saisis d'une recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Aussi, afin de rassurer ces professionnels qui craignent à terme une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre des activités physiques adaptées, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage sur ce sujet.
Réponse émise le 7 juin 2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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