Alain Bocquet
Question N° 95905 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 mai 2016
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire paraître le décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce texte n'est toujours pas paru. Ce retard a des conséquences pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. En réponse à une question d'un parlementaire en novembre 2015, le ministère précisait que le texte était en cours de finalisation. Il lui demande à quelle date sera publié ce décret.
Réponse émise le 28 juin 2016
L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
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