Nicolas Dhuicq
Question N° 95909 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 mai 2016
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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision n° 375426 du Conseil d'État du 10 février 2016, d'annuler le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale. Pour mémoire, l'article D. 332 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'opérer des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, soit en réparation de dégradations causées par elles, soit lorsqu'elles détiennent des sommes irrégulièrement, ces retenues étant versées dans les deux cas au Trésor public. Le Conseil d'État a en effet considéré que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent, ni habilité par une quelconque disposition législative, pour autoriser, par ces dispositions, une privatisation du droit de propriété des personnes détenues. Aussi, un projet de décret est en cours tendant à l'abrogation des dispositions de l'article précité. Ainsi, il est demandé au sein des établissements pénitentiaires de ne plus mettre en œuvre le mécanisme de retenue au profil du Trésor en cas de dégradation ou lorsqu'une personne détenue est trouvée en possession irrégulière de sommes d'argent. L'administration pénitentiaire du ministère de la justice n'a donc plus la faculté de récupérer sur le pécule de la personne placée sous-main de justice les sommes correspondantes aux dégradations et dommages causés aux biens matériels. Certains contentieux ayant déjà été enregistrés depuis la lecture de la décision du Conseil d'État, les conséquences financières de ces contentieux dépasseront la seule restitution des sommes car, en cas de procédure menée à son terme devant une juridiction administrative, cette dernière pourra mettre à la charge de l'État les frais de justice ! Seule la faculté de saisir l'autorité judiciaire demeure, en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, lorsque sont trouvées des sommes en possession irrégulière sur des personnes détenues. Or il est évident que les magistrats débordés, ne pourront se saisir de ces dossiers. Cette décision est hautement préoccupante puisqu'elle va dans le sens d'un laxisme absolu. Il est en effet à craindre que ce vide juridique ne renforce le sentiment d'impunité dans les lieux de détention ainsi qu'une escalade des dégradations matérielles et du trafic. Il semblerait que le cumul de ces prélèvements d'office représente une somme globale de 20 millions d'euros, somme astronomique qui va être donc être à présent demandée aux contribuables. Le personnel pénitentiaire demande au garde des sceaux de prendre des mesures rapidement pour mettre fin à cette situation de non-droit. Il lui demande donc de prendre des dispositions pour que soient réinstaurées ces saisies sur les pécules pour que l'autorité et la discipline puissent demeurer en prison.
Réponse
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