Paul Salen
Question N° 95959 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 24 mai 2016
M. Paul Salen interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, l'article L. 115-3 susvisé interdit les coupures d'eau des résidences principales pour cause d'impayés, y compris par résiliation de contrat, tout au long de l'année. En raison du risque d'accroissement des impayés, cette disposition aboutit à une complexification des rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés qui se sont vues confier par un contrat d'affermage le soin de collecter directement auprès des usagers les redevances perçues en contrepartie du service public d'eau potable qui leur est rendu. Aussi, afin de répondre aux interrogations soulevées par les collectivités territoriales et les sociétés prestataires, il souhaiterait savoir sur laquelle de ces deux entités il convient de faire supporter la charge des impayés.
Réponse émise le 11 avril 2017
L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.
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