Dominique Le Mèner
Question N° 96009 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 mai 2016
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire baisse du taux d'imposition de l'impôt sur les sociétés (IS). Alors que le pacte de responsabilité prévoit pour 2017 une baisse du taux de l'IS de 1 % pour 1,5 milliard d'euros et la disparition de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 3,5 milliards d'euros, il conviendrait d'opérer un rééquilibrage de ce montage. En effet, la C3S a été déjà été supprimée pour les PME et ne concerne plus que les 20 000 plus grandes entreprises. Un abaissement plus accru du taux de l'IS aurait le mérite de concerner toutes les sociétés, y compris les PME, qui en ont bien besoin. La France est aujourd'hui clairement sous pression face à ses voisins car, selon la Commission européenne, le taux moyen d'imposition dans l'Union européenne est passé de 33 % en 1999 à un peu moins de 25 % en 2015 et depuis 2009, la France est l'un des rares grands pays européens, avec la Grèce, à avoir augmenté son taux d'imposition sur les sociétés. Ainsi, la France reste le pays où le taux d'IS (34,4 %) est le plus élevé dans l'UE. Dans le même temps, le Luxembourg prévoit de faire passer son taux de 21 % à 18 % en 2018 et la Grande-Bretagne souhaite le ramener à 17 % en 2020. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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