Jean-Luc Warsmann
Question N° 96011 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 mai 2016
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'évasion fiscale. Que cette pratique condamnable soit le fait d'entreprises ou de particuliers, elle représente un fort manque à gagner pour l'État français. Selon le rapport d'information parlementaire du 6 octobre 2015 sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale « si les chiffres sur l'ampleur du phénomène doivent être pris avec circonspection, il n'est pas déraisonnable d'estimer que ce phénomène représente environ 2 % à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France entre 60 et 40 milliards d'euros ». Aussi il le prie de bien vouloir lui dresser un bilan des actions entreprises par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène et souhaiterait en particulier avoir une évaluation détaillée du dispositif permettant de régulariser des dossiers de personnes détenant un compte bancaire non déclaré à l'étranger.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. Elle participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. Depuis 2012, le Gouvernement a mené une action résolue, à tous les niveaux (national, européen et mondial dans le cadre de l'organisation de coopération et de développement économiques -OCDE-) pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale. En 4 ans, ce sont 70 nouvelles mesures qui ont été adoptées, dans la loi du 6 décembre 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, puis dans les lois financières successives, pour renforcer les outils dont dispose l'administration fiscale. Des mesures considérables ont été prises. Elles portent sur les moyens d'investigation de l'administration : une police fiscale a été créée et son champ d'action renforcé, le droit de contrôle de l'administration fiscale est désormais accompagné de la communication de la comptabilité sous forme dématérialisée, le droit des perquisitions fiscales a été modernisé, le droit de communication peut être exercé sans être obligé de désigner le nom du contribuable. Les moyens pour lutter contre la fraude fiscale, notamment celle qui est réalisée ou facilitée par l'utilisation d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie ouvert à l'étranger, ont été renforcés par la création d'une taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % des avoirs placés sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie non déclarés et dont l'origine est indéterminée. Par ailleurs, l'administration fiscale a renforcé son dispositif de repérage de la fraude à la TVA en créant en 2013 un service spécialisé dans l'analyse prédictive de données numériques (« datamining »). Une « task force » a également été mise en place en mars 2014, qui réunit tous les services de l'État qui sont concernés par les fraudes à la TVA (douanes, intérieur, procureur de la République financier, chancellerie, Tracfin, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, douane judiciaire, direction nationale des enquêtes fiscales, etc.). Les réunions périodiques de cette « task force » permettent aux représentants de ces services d'échanger sur leurs pratiques, l'émergence de nouveaux procédés de fraude et d'identifier des affaires nécessitant une coordination nationale entre ces services. Enfin, la France a joué un rôle essentiel dans la définition des normes internationales relatives à la coopération administrative en matière fiscale, particulièrement dans le domaine de l'échange automatique qui permet aux États de disposer d'informations dont ils n'auraient pas eu, a priori, connaissance. De nouveaux outils permettront à l'administration fiscale d'être encore mieux informée sur les avoirs détenus à l'étranger et sur l'activité déployée à l'étranger par des entreprises. C'est le cas notamment de l'échange automatique d'informations qui interviendra dès 2017, ou encore de l'adoption du dispositif de reporting pays par pays en application des accords BEPS (Base Erosion Profit Shifting). Cette action déterminée de lutte contre l'évasion fiscale porte ses fruits. En 2015, la lutte contre la fraude fiscale a conduit à un montant de redressements notifiés, en droits et pénalités, de 21,2 Mds€ contre 19,3 Mds€ en 2014. Le montant des sommes encaissées au titre de la lutte contre la fraude fiscale a également fortement progressé, passant de 10,4 Mds€ à 12,2 Mds€. La réponse pénale, qui peut s'ajouter aux pénalités du contrôle fiscal lorsqu'il s'agit de sanctionner les fraudes les plus graves a par ailleurs été mobilisée, avec 1 027 plaintes pour fraude fiscale. En ce qui concerne l'évasion fiscale des particuliers, le succès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) se poursuit. En effet, ce service a permis le recouvrement de 2,65 Mds€ en 2015, soit 4,55 Mds€ depuis sa création en juin 2013 pour près de 11 900 dossiers traités. Les effectifs du STDR ont été renforcés et des pôles déconcentrés ont été mis en place. Près de 45 000 demandes ont été déposées.
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