Éric Straumann
Question N° 96122 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 mai 2016
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, issue de l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Ce texte devait, entre autres, permettre d'organiser la répartition du financement des dépenses d'aide sociale à l'enfance entre cette collectivité et le département du Rhône, ainsi qu'entre des départements relevant du ressort d'une même juridiction, en fonction de la carte judiciaire. Or il s'ensuit que la rédaction peu explicite de cet article conduit certains départements à des interprétations différentes qui entraînent des situations de blocage. Aussi, il lui importe de savoir si ses services vont préciser par circulaire les conditions d'application de ce nouveau texte, pour permettre une mise en œuvre commune et identique sur l'ensemble du territoire national.
Réponse
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