Michel Herbillon
Question N° 96165 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 31 mai 2016
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le plan de requalification des fonctionnaires des catégories B et C exerçant des missions relevant de la catégorie supérieure. Un plan triennal de requalification a été mis en place et il concernerait pour le seul ministère de l'agriculture 360 agents tous corps confondus. Or le dispositif mis en place ne concerne que les seuls agents titulaires de la fonction publique et ne prendrait pas en compte l'ensemble des agents contractuels qui réalisent pourtant les mêmes missions. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement, dans un souci d'égalité, envisage un dispositif similaire à destination des agents contractuels.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le Gouvernement a mis en œuvre, en effet, un ambitieux plan de revalorisation des carrières et des rémunérations, le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations, dit PPCR. Il s'agit de remettre de la cohérence dans les grilles indiciaires des catégories A, B et C et prendre en compte le rallongement des carrières. Ce protocole s'applique, par définition, aux personnels titulaires qui développent une carrière dans le cadre de corps et cadres d'emplois statutaires. Les agents non titulaires sont recrutés sur des contrats établis dans le cadre de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et, le plus souvent, du décret no 86-83 du 17 janvier 1986. Ils n'ont, par définition, pas vocation à développer une carrière comparable aux fonctionnaires. Par ailleurs, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » en reconduisant les conditions. Cette loi permet aussi, sous certaines conditions, le recrutement de contractuels directement en CDI.
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