Franck Marlin
Question N° 96236 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 mai 2016
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes et le sentiment de colère suscités par les difficultés que rencontrent les forces de police en Île-de-France et notamment dans le département de l'Essonne. Il apparaît en effet que depuis le mois d'octobre 2015, les heures de nuit effectuées par près de 400 fonctionnaires franciliens, dont 150 affectés dans le département de l'Essonne, n'ont pas été payées à ce jour, alors que les intéressés apparaissent particulièrement mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence. Ce dysfonctionnement extrêmement choquant, outre l'impact financier substantiel qu'il engendre pour les policiers concernés, est ainsi légitimement perçu comme une absence totale de reconnaissance et de considération, bien que l'action exemplaire des forces de l'ordre soit constamment valorisée à travers les discours de la majorité gouvernementale. Elle contribue ainsi à amplifier l'exaspération et la lassitude parmi la profession, qui est en outre confrontée en Essonne à une diminution alarmante de ses effectifs, estimée à 8 % depuis 2011, alors que les violences commises à l'encontre de représentants des forces de l'ordre ne cessent d'augmenter, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Or le combat contre l'ensemble des atteintes à la sécurité de nos concitoyens, de la délinquance localisée à la criminalité organisée et à la menace terroriste, ne peut être pleinement efficient qu'en fournissant aux forces de l'ordre les ressources humaines, financières, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Aussi, il lui demande de bien vouloir diligenter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures nécessaires afin de remédier de manière pérenne à ces problématiques et ainsi mettre en conformité les discours et les actes de l'exécutif.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue une priorité du Gouvernement. Dans l'Essonne comme partout sur le territoire national, policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, la protection de l'ordre républicain et de nos concitoyens. L'Etat s'attache à leur donner tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, aussi bien sur le plan des moyens humains que des moyens matériels, technologiques et juridiques. L'importance que le Gouvernement attache aux enjeux de sécurité, et notamment à la question des moyens, se traduit par la création chaque année au budget de l'Etat de 500 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires, chiffre à comparer aux suppressions de 13 700 postes durant la mandature précédente. A ces chiffres s'ajoutent les renforts exceptionnels d'effectifs décidés pour faire face à l'ampleur de la crise migratoire et pour renforcer les moyens consacrés à la lutte contre le terrorisme. Au total, plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie et les crédits des forces de l'ordre auront augmenté de 16 %. Au-delà des moyens, l'Etat s'attache à mieux prendre en compte les sujétions particulières qui pèsent sur les forces de l'ordre. C'est ainsi que le ministre de l'intérieur a signé le 11 avril 2016 avec les syndicats de police un Protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale (un protocole a également été signé avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie). Pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, les protocoles signés le 11 avril rassemblent un ensemble cohérent de mesures statutaires et indemnitaires, traduisant la reconnaissance attendue par les forces de l'ordre. Leurs mesures seront mises en œuvre selon un calendrier pluriannuel démarrant, pour certaines d'entre elles, dès 2016. Cette feuille de route pluriannuelle représente un effort financier total de 865 millions d'euros, répartis équitablement entre la police et la gendarmerie. Elle constitue un signe fort de la reconnaissance de l'Etat envers les policiers et les gendarmes, qui consentent des efforts exceptionnels pour assurer la sécurité des Français. Concernant la question du premier paiement de l'année 2016 des indemnités trimestrielles des policiers du corps d'encadrement et d'application de la police nationale de la grande couronne parisienne (Essonne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines), il convient en premier lieu de rappeler qu'a été créé au 1er janvier 2016 le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris, compétent pour l'ensemble de l'Ile-de-France, qui s'est substitué à deux structures qui existaient précédemment (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles et secrétariat général pour l'administration de la police de Paris). Dans la grande couronne, le calendrier du paiement des heures de nuit est comme suit : - 4ème trimestre année « n -1 » payé en février année « n +1 » ; - 1er trimestre année « n » payé en mai ; - 2ème trimestre année « n » payé en août ; - 3ème trimestre année « n » payé en novembre. Le paiement des heures de nuit est effectué sur la base d'un fichier alimenté par les directions d'emploi à partir des données du logiciel de temps de travail GEOPOL. Or, le calendrier de la paye de la fonction publique, anticipé d'un mois, réduit considérablement le délai utile pour assurer le traitement de ce type de fichier. Ainsi, alors que les fichiers liés au 4ème trimestre 2015 par exemple étaient attendus pour le 12 janvier 2016 par le SGAMI Ile-de-France, certains services territoriaux n'ont pas été en mesure de faire parvenir leurs données à cette date. En conséquence, la régularisation n'a pu intervenir qu'à compter de la paye de mai 2016, en même temps que le paiement des heures de nuit du 1er trimestre 2016. A titre d'information, il peut être indiqué, dans la grande couronne parisienne, 6 000 policiers perçoivent des heures de nuit, pour un montant total de 612 100 €, soit un montant moyen de 102€. Le nombre de bénéficiaires dans le département de l'Essonne est en moyenne de 1 300 fonctionnaires pour un montant de 137 413 €, soit un montant moyen par fonctionnaire de 106 €. Tous ces agents ont été concernés par le report de paiement précité. A ce jour, la totalité des heures de nuits du 2ème trimestre 2016 ont été payées sur la paye d'août 2016. En tout état de cause, les policiers de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Essonne méritent gratitude et considération pour leur engagement total en faveur de la sécurité de la population. Leur action porte ses fruits, puisque plusieurs indicateurs témoignent au premier semestre 2016 de tendances favorables dans le département : diminution de plus de 11 % des violences physiques crapuleuses, diminution de 1,93 % des comportements portant atteinte à la tranquillité publique, stabilisation des atteintes aux biens (+1 %), etc. Des affaires sont régulièrement résolues par les policiers de la DDSP dans des domaines particulièrement insupportables pour nos concitoyens, avec par exemple en janvier dernier le démantèlement d'une équipe de malfaiteurs qui employaient des moyens technologiques particulièrement sophistiqués pour voler des véhicules. Le travail de terrain mené avec courage et détermination par les effectifs locaux de la sécurité publique a également permis d'y faire baisser les violences urbaines au premier semestre 2016. Un travail approfondi mené ces dernières années a en outre conduit à endiguer le phénomène des vols à la portière Pour autant, la délinquance reste profondément ancrée dans ce département, et les conditions de travail des policiers dans certains quartiers sont particulièrement difficiles et dangereuses. Les mois d'août et de septembre ont ainsi été marqués par plusieurs agressions à l'encontre des forces de l'ordre, plus particulièrement dans la zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Grigny (La Grande-Borne et Grigny 2). Début octobre, quatre policiers y ont été blessés, dont deux très grièvement, dans un véritable guet-apens, dans le quartier de La Grande-Borne à Viry-Châtillon. Cette attaque criminelle particulièrement odieuse et scandaleuse a provoqué un vaste mouvement de colère et de solidarité au sein de la police nationale. Face à cette violence inacceptable, le Gouvernement a rappelé son total soutien aux forces de l'ordre et réagit avec la plus grande fermeté. Une riposte déterminée s'organise, aussi bien sur le plan local que sur le plan national. Sur le plan local, tout est mis en œuvre pour retrouver les criminels qui s'en sont pris à 4 policiers le 8 octobre dernier. Au-delà de cette action ciblée, d'importantes mesures sont engagées afin d'affirmer avec la plus grande fermeté l'autorité de l'Etat dans ces quartiers et d'y faire respecter l'ordre public. 71 gardiens de la paix et adjoints de sécurité viennent ainsi d'être affectés dans l'Essonne. La compagnie de sécurisation sera également renforcée par 30 policiers supplémentaires. Une demi-CRS a également été déployée à Juvisy-sur-Orge. Cet effort sera poursuivi en 2017 avec de nouveaux moyens humains. Tous services de police confondus, le département, qui comptait 2 987 agents fin octobre 2016, en comptera 3 044 fin avril 2017. Sur le plan matériel, des travaux de rénovation des locaux de police seront conduits de façon prioritaire, car il s'agit d'un autre sujet important pour les policiers, qui doivent disposer de locaux dignes et adaptés. Sur le plan opérationnel, la police nationale affirme massivement sa présence sur le terrain (patrouilles dynamiques, opérations pédestres de contrôle, visites de parties communes, etc.) avec une sécurisation renforcée sur la voie publique assurée tant par des unités locales que par des unités départementales, renforcées si nécessaire par des forces mobiles ou des policiers issus d'autres départements ainsi que par un soutien aérien. Parallèlement, un travail judiciaire approfondi et systématique est engagé pour rechercher, identifier et interpeller les délinquants. Une stratégie de sécurisation spécifique de La Grande-Borne se met en place, sous l'autorité du préfet et en lien avec le procureur de la République, mobilisant tous les services de police (police judiciaire, sécurité publique, CRS, etc.) avec pour objectif premier de lutter contre les trafics de drogue et les réseaux de l'économie souterraine. Sur le plan national, le Gouvernement a entendu et compris les inquiétudes et les fortes attentes que les policiers ont exprimées dans la rue en octobre à la suite de l'agression barbare commise à Viry-Châtillon. Après avoir reçu, le 26 octobre, aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de la justice les organisations syndicales représentatives de la police nationale, ainsi que des représentants de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur a annoncé un ambitieux plan pour la sécurité publique, représentant une enveloppe globale de 250 millions d'euros, qui prolonge et amplifie l'action menée depuis 2012.
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