Fernand Siré
Question N° 96248 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 31 mai 2016
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le développement du « Pay to fly » pour les aspirants au métier de pilote de ligne. Après avoir financé leurs formations (jusqu'à 100 000 euros), les aspirants pilotes ont des difficultés à trouver un emploi au sein d'une compagnie aérienne. L'absence de débouchés et les difficultés de certaines compagnies aériennes ont permis le développement de cette pratique du « Pay to fly » qui consiste à faire payer de jeunes pilotes un bloc d'heures de 500 heures comme copilote sur un avion de ligne. Ces heures sont réalisées sur des avions en exploitation commerciale par des élèves en formation qui payent plusieurs milliers d'euros la compagnie pour la réalisation de ces vols. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mieux réglementer cette pratique en contraignant les compagnies aériennes ayant recours à ce dispositif. Il propose de prévenir les passagers des vols concernés et la suspension à moyen terme des autorisations d'exploitation des compagnies concernées sur le territoire national.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le « pay to fly » est une pratique émanant de certaines compagnies aériennes « low-cost », basées en Europe ou en Asie, qui consiste à faire payer des pilotes professionnels pour effectuer leur entraînement en ligne obligatoire ou leur qualification de type dans la compagnie. Ceci revient à déplacer le coût de la formation de l'entreprise vers le pilote, ce dernier acquérant des heures de vol au-delà de sa formation initiale en espérant une meilleure embauche mais en s'endettant corrélativement. Ce mécanisme s'apparente au recours à certains types de « stagiaires » en entreprise existant jusqu'à la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a prohibé les « stages » qui ont pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. En France, le travail au profit d'un tiers relève soit du statut de salarié soit de celui de travailleur indépendant.Lorsqu'un navigant paie pour voler, il est inclus dans l'équipage d'un vol commercial et il est lié par une relation de subordination permanente à un employeur. Dès lors, cette pratique doit être considérée comme du travail dissimulé prohibé par le code du travail (articles L. 8221 et suivants). Pour autant, elle n'est pas interdite dans d'autres pays communautaires ou extra-communautaires et ces dispositions ne peuvent pas être opposées systématiquement aux opérateurs étrangers. À ce jour, aucune compagnie française n'y a recours. Mais a priori rien n'empêcherait une compagnie étrangère qui effectuerait des rotations sur le territoire national de faire travailler des pilotes professionnels sous ce régime. Seule une compagnie étrangère qui, à partir d'une base d'exploitation sur notre territoire, utiliserait, sur ce mode, des navigants y ayant le centre de leur activité professionnelle, pourrait faire l'objet, le cas échéant, de contrôles et être poursuivie. Les autorités françaises ont proposé à la Commission européenne de faire un état des lieux sur les formes d'emplois atypiques, dont fait partie le « pay to fly », et de renforcer le droit du travail dans le transport aérien considérant que les enjeux sont d'autant plus importants que ces pratiques sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité du transport aérien.
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