François de Mazières
Question N° 96285 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 7 juin 2016
M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation financière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à la très forte réduction de la taxe pour frais de chambre acquittée par les entreprises au nom de la réduction des déficits publics. Pour exemple, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France a perdu 290 millions dont 150 millions de prélèvements sur les fonds de roulement qui ont asséché sa trésorerie et obéré sa capacité d'investissement. Elle a dû opérer une restructuration qui a conduit au départ de près de 800 collaborateurs. Pour autant, cet établissement s'est efforcé de préserver les services rendus aux entreprises en maintenant les formations initiales et continues des étudiants et salariés, en accompagnant des entreprises franciliennes en France et à l'International, en favorisant le développement économique et touristique à travers les congrès et salons et en maintenant les partenariats avec les collectivités territoriales. Dans ce contexte extrêmement tendu et à l'approche de l'élaboration de la prochaine loi de finances, les chambres de commerce s'inquiètent de leur avenir, aussi il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à ne pas poursuivre la réduction des ressources fiscales permettant ainsi à ces chambres de continuer à assurer leurs missions cruciales pour l'emploi, le développement économique et la lutte contre le chômage par le biais des formations qu'elles dispensent.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) joue un rôle important pour l'économie notamment, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total, qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permet aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aide à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permet de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettent de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Parallèlement, l'article 43 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs écoles d'enseignement supérieur du statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer dans un contexte accru de compétition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole supérieure de design des Landes et Grenoble Ecole de Management) ont d'ores et déjà opté pour cette faculté, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance continuera d'être décliné au niveau local entre les préfets et les CCIR, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Concomitamment, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le réseau des CCI a mis en place, à la fin de l'année 2013, une « démarche de progrès » traduisant sa volonté de procurer plus d'efficacité et de visibilité à son action et qui vise à rendre plus effective la réforme de 2010. Cela conduit à la réduction d'une quarantaine d'établissements publics, liée aux contraintes juridiques, mais aussi à un souci d'adaptation à un nouvel environnement économique et financier. Enfin, dans le cadre de la réforme territoriale, l'ordonnance no 2015-1540 du 26 novembre 2015 et la loi no 2016-298 du 14 mars 2016, ont permis de doter les CCI du cadre juridique permettant de s'adapter aux nouvelles régions, et de rationaliser le réseau territorial. Si la réforme a été anticipée par les CCI de Normandie dès le début 2016, celle-ci se matérialisera dans les autres nouvelles régions après les élections consulaires de novembre prochain.
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