Patrice Verchère
Question N° 96353 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 juin 2016
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur le revenu des salariés cumulant deux emplois. En effet, le choix de l'abattement forfaitaire de 10 % ou des frais réels vaut pour la totalité des revenus sans qu'il soit possible de distinguer les sources des revenus et opter pour chacune d'entre elles pour le système le plus avantageux. Un salarié choisissant l'imposition aux frais réels pour l'une de ses sources de revenus ne peut ainsi bénéficier des 10 % d'abattement forfaitaire sur son autre source de revenus bien qu'il n'ait aucun frais à déclarer pour l'exercice de cet emploi ou que leur montant reste inférieur à 10 %. Afin d'établir une réelle équité fiscale entre tous les salariés, il lui demande si un salarié cumulant deux emplois et optant pour l'imposition aux frais réels peut évaluer sans justification un montant de frais réels à hauteur de 10 % du revenu net imposable généré par l'emploi pour lequel il aurait choisi l'imposition sur le revenu avec l'abattement de 10 % si cet emploi était exercé seul.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Les frais que les salariés engagent dans l'exercice de leur profession sont normalement couverts par la déduction forfaitaire de droit commun de 10 %. Cela étant, les salariés qui estiment que cette déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles sont autorisés à faire état du montant réel de leurs frais à condition de les justifier. L'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition. Elle s'applique à l'ensemble des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de l'année. Du fait de cette faculté d'option pour les frais réels, les contribuables ne peuvent pas être lésés. Il n'est donc pas envisagé de modifier les règles actuelles. Par ailleurs, la mesure proposée aboutirait rapidement à une grande complexité, ce qui serait contraire à l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.
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