Damien Meslot
Question N° 96432 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 juin 2016
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur l'activité de ramonage. En effet, en l'état, ce projet de loi modifierait l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat de telle sorte que seules les activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs devraient être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Or l'activité de ramonage ne serait pas concernée alors même qu'elle avait été reconnue comme devant appartenir à la liste des métiers nécessitant une qualification. À juste titre, cette profession est bien une activité à risque puisque des défaillances ou une mauvaise maîtrise des techniques et des savoir-faire du métier pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur les personnes et les biens. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il reconsidère sa position quant à cette évolution législative qui n'irait pas dans le sens souhaité pour la protection de la santé et de la sécurité des Français.
Réponse émise le 30 août 2016
Les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application no 98-246 en date du 2 avril 1998, prévoient que l'activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pourrait supprimer cette obligation de qualification professionnelle. La ministre des affaires sociales et de la santé a appelé l'attention du ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité que les opérations de ramonage continuent à être réalisées par des professionnels qualifiés. L'entretien de ces conduits est en effet primordial pour la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ces intoxications sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d'hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d'une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de combustion, dont la proportion dans l'air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d'eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s'ils sont associés à des conduits d'évacuation mal ou non entretenus. Le ministère chargé de la santé accorde une très grande importance à la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Ainsi, chaque année, sont menées, par l'ensemble des acteurs concernés (agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, agences régionales de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L'obligation de faire ramoner les conduits d'évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.
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