Claude Goasguen
Question N° 96505 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de gestion de la mutualité française. En 2012 elle avait déclaré lors du congrès de la fédération de la mutualité à Nice qu'elle dispensait, avec la mise en place généralisée des mutuelles, des contrôles de gestion, voire même de la transparence de gestion. Cette décision rompait avec les obligations mises en place par le Gouvernement précédent sur l'obligation de transparence des mutuelles dans leur gestion. Cette décision a multiplié les difficultés aussi bien pour le corps médical que pour les entreprises et les particuliers. En effet, beaucoup se plaignent de ne pas savoir exactement quelles sont les nouvelles conditions de gestion de leur contrat. Il lui demande si elle a donc l'intention de revenir sur sa position initiale en demandant la transparence dans la gestion des mutuelles, si des dispositions ont été prises à ce sujet par le passé et quelles sont ses intentions.
Réponse
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