Christophe Bouillon
Question N° 96629 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complémentaire santé des assistantes maternelles liées contractuellement à un « particulier employeur ». La mutuelle d'entreprise est devenue obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé. C'est l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale qui impose cette généralisation de la complémentaire santé. À la lecture de ce même article, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais occasionnés par une maladie, maternité ou un accident, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur. Cet article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ne vise que les « entreprises ». Or les « particuliers employeurs », qui sont généralement les employeurs des assistantes maternelles, ne peuvent pas être considérés comme des « entreprises » et ne peuvent donc, a priori, pas être concernés par l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise. Dans le même temps, la convention collective des salariés du « particulier employeur » ne prévoit aucune obligation en la matière. Les personnes exerçant le métier d'assistante maternelle se sentent oubliées. Aussi il l'interroge afin de savoir si des mesures ou des aides spécifiques sont à l'étude en matière de complémentaire santé pour les salariés des « particuliers employeurs ».
Réponse
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