Michel Lefait
Question N° 96632 au Ministère de l’action
Question soumise le 14 juin 2016
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les documents CERFA 51671 et 13364 destinés à formuler une demande de retraite de réversion auprès de l'assurance retraite. En effet, la pension de réversion n'est pas attribuée de façon automatique. Il faut en faire la demande via un formulaire. Les droits à une retraite de réversion sont ouverts dès lors que les trois critères suivants sont remplis : être marié(e) avec la personne décédée, avoir atteint l'âge requis et ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé. Le patrimoine du conjoint survivant ne figure pas parmi ces critères. Or dans le cas d'un couple marié, le CERFA 13364 impose au conjoint survivant de détailler son patrimoine non-issu de la communauté avec son conjoint décédé. Aussi, il s'interroge sur la nécessité de ce dernier document et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de simplifier cette démarche administrative.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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