Laure de La Raudière
Question N° 96777 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2016
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes en France. En effet, alors même que ces professionnels ont désormais un grade de master (Bac + 5), les orthophonistes dans les établissements de soin voient leur salaire stagner à 1,03 SMIC, ce qui correspond au même niveau de salaire qu'un agent de catégorie B (Bac + 2). Depuis 3 ans, le Gouvernement retarde l'examen de la revalorisation des salaires des orthophonistes. Depuis le mois de mars 2016, c'est l'attractivité de l'ensemble des métiers de la rééducation qui fait l'objet de « discussions » avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Et alors que le travail sur les grilles salariales devrait être considéré comme prioritaire puisque seule véritable réponse à la pénurie de professionnels, il est repoussé. Le Gouvernement juge en effet prioritaire d'examiner préalablement les primes et l'exercice mixte. La pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins crée une véritable disparité entre les départements et les régions, et pose un problème de santé publique important. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend enfin aborder rapidement la question des grilles salariales applicables aux orthophonistes dans les établissements de soins.
Réponse émise le 5 juillet 2016
En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
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