Dominique Le Mèner
Question N° 96845 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2016
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment auprès des jeunes, mise à mal par l'absence d'un statut clair et défini du prothésiste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. Les débats portant sur le projet de la loi Sapin II, notamment en l'article 43, sont l'occasion de clarifier les textes régissant la profession. Cela permettrait ainsi de protéger et d'apporter une plus grande considération à l'activité des prothésistes dentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
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