Martial Saddier
Question N° 96909 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 juin 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la création, par la loi de finances rectificative pour 2015, d'un nouveau régime d'imposition pour les exploitants agricoles : le « micro BA ». Ce nouveau régime fiscal suscite, en effet, de vives inquiétudes concernant les agriculteurs situés en zone de montagne et en zone défavorisée, tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable. Il devait avoir pour objectif une facilitation de sa gestion par les services fiscaux mais aussi de rendre mieux compte des réalités économiques s'adaptant par conséquent aux caractéristiques propres de chaque exploitation. Or il semblerait que les recettes à prendre en compte dans la détermination des seuils d'imposition et dans le calcul de l'assiette s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile, soit les recettes tirées de la vente des produits agricoles mais aussi les subventions, les primes ainsi que les indemnités compensatrices des handicaps naturels (ICHN). Cette dernière est une aide fondamentale pour maintenir l'activité agricole, économique ainsi qu'humaine dans les zones défavorisées comme les territoires de montagne. Donc, considérer que ces indemnités rentrent dans le calcul du revenu imposable pénalisera fortement ces agriculteurs déjà fragilisés, d'autant plus que l'ICHN bénéficiait déjà d'un traitement fiscal particulier dans le cadre du régime forfaitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si les ICHN seront bien exclus dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.
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