Jean-Marie Sermier
Question N° 96952 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 28 juin 2016
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté d'identifier les produits de fabrication 100 % française. S'il n'est pas utile de recourir à un label pour alléguer de l'origine française d'un produit, l'étiquette Made in France est toutefois une valeur ajoutée qui est hélas de plus en plus controversée notamment dans le secteur de la lunetterie. Car quelques finitions effectuées en France sur un produit importé suffisent pour qu'elle lui soit apposée. Des labels nationaux, régionaux ou spécialisés foisonnent en raison du manque de fiabilité du Made in France. Là encore les entreprises se voient imposer des contraintes différentes par les cahiers des charges : il faut parfois 50 %, parfois 75 % au moins de la valeur unitaire du produit pour être estampillé du mot « France ». À l'heure où des études démontrent que les consommateurs français sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France sous réserve d'une qualité et d'une traçabilité avérées, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer au consommateur une fabrication 100 % française.
Réponse émise le 16 mai 2017
Comme le souligne l'auteur de la question, le cadre réglementaire sur l'origine des produits ne permet pas aujourd'hui de distinguer un produit « 100 % » fabriqué en France. Aucune disposition européenne ou nationale n'impose l'apposition d'un marquage d'origine sur les produits importés ou fabriqués dans l'Union européenne, sauf pour certains produits agricoles ou alimentaires. Ce marquage est néanmoins possible, sur une base volontaire. Il doit toutefois être conforme aux règles d'origine non préférentielle qui relèvent du code des douanes de l'Union européenne. Une marchandise est ainsi considérée comme originaire du pays où elle a subi sa dernière ouvraison (pour les produits textiles) ou transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. Le contrôle de ces règles est effectué à l'importation des produits par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et, sur le marché intérieur, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lors de leur commercialisation. S'agissant des lunettes, l'un des critères de détermination du degré de transformation repose sur la valeur ajoutée apportée au produit, soit 45 %. Pour être assurés de bien interpréter ces règles, les professionnels peuvent demander aux autorités douanières de leur délivrer un diagnostic IMF pour « Information sur le Made in France », leur permettant de déterminer si leurs produits peuvent être marqué Made in France. En l'état actuel du droit européen, la France ne peut donc pas développer un label d'Etat qui irait au-delà de ces exigences sous peine d'être accusée d'entrave aux échanges communautaires. En revanche, les professionnels peuvent avoir recours à des certifications généralistes (Origine France garantie), à des labels spécifiques (Terre textile) ou à une indication géographique pour qualifier l'origine de leur production. Ces marques et labels ont vocation à proposer aux consommateurs une information fiable sur l'origine des produits et leurs conditions de fabrication sur le territoire. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les lunetiers français développent un label « Fabrication 100 % française » et en fassent une large promotion auprès des réseaux de distribution, notamment pour mettre en avant des critères de qualité et de traçabilité de leurs savoir-faire.
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