Yves Jégo
Question N° 96962 au Ministère de la défense
Question soumise le 28 juin 2016
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des jours de réserves des citoyens qui souhaitent s'engager dans la réserve opérationnelle. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 janvier 2016 deux objectifs concernant le déploiement de la réserve militaire : le premier est de déployer mille réservistes en permanence, pour la protection des français, le second est d'augmenter le nombre de réservistes de 28 000 à 40 000 hommes et femmes hors gendarmerie. Un calcul mathématique très simple indique que pour tenir ces objectifs, il est nécessaire de porter de cinq à dix le nombre de jours de réserves au-delà duquel un salarié doit demander l'autorisation à son employeur de prolonger, sur son temps de travail, sa période de réserve militaire. En effet, si l'objectif de 1 000 réservistes par jour pour la défense du territoire français est tenu, cela correspond à 365 000 jours de réserve par an. Ce chiffre rapporté à l'objectif de 40 000 réservistes, indique que chaque réserviste devra faire 9,12 jours de réserve par an sans compter ceux qui seront en opération extérieure, en formations ou en manœuvre. À ce jour en dehors de la convention entre le ministère de la défense et l'employeur, le salarié doit systématiquement hypothéquer ses congés pour tenir les engagements du Gouvernement. De plus la loi LOPPSI 2 du 8 février 2011 autorise à ce jour les réservistes de la police nationale à s'absenter 10 jours sur leur temps de travail. Aussi il lui demande de bien vouloir communiquer sur la mise en place de cette réserve militaire au regard des objectifs fixés par le Président de la République.
Réponse émise le 7 février 2017
La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. L'article L. 4221-4 du code de la défense définit les droits et obligations de l'employeur et du titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, qu'il soit salarié de droit privé ou qu'il relève de la fonction publique. Ces droits et obligations sont fonction de la durée de l'activité de réserve opérationnelle effectuée au titre d'une année civile. Aux termes des dispositions de cet article, l'intéressé peut effectuer sur son temps de travail une activité de réserve opérationnelle de 5 jours maximum par année civile, à la seule condition de prévenir son employeur de son absence au moins un mois avant la date du début de cette activité. Au-delà de cinq jours, l'absence du réserviste est soumise à une autorisation de l'employeur. Dans l'hypothèse où ce dernier oppose un refus, il lui incombe de motiver sa décision et de la notifier au réserviste, ainsi qu'à l'autorité militaire, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande qui lui a été présentée. S'il n'est pas envisagé actuellement d'augmenter le nombre de jours d'activité accomplis annuellement par le réserviste sur son temps de travail, tel qu'il est défini par les dispositions qui précèdent, il peut être observé cependant qu'en cas de crise menaçant la sécurité nationale, et conformément aux dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code précité, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut prendre un arrêté qui a pour effet de porter de 5 à 10 par année civile le nombre de jours d'activité dans la réserve opposable à l'employeur. Dans ce même contexte, le délai de préavis peut être ramené d'un mois à 15 jours. Il convient d'ajouter que des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le code de la défense, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense. C'est ainsi que plusieurs entreprises accordent déjà à leurs salariés réservistes des conditions d'exercice de leurs activités dans la réserve opérationnelle plus favorables que celles prévues par la loi. A cet égard, il est précisé que diverses mesures ont d'ores et déjà été adoptées afin de favoriser l'accomplissement de périodes de réserve par les réservistes en renforçant le partenariat avec les employeurs. Les entreprises privées et organismes publics signataires avec le ministère d'une convention de soutien à la politique de la réserve militaire (344 conventions ont été conclues à ce jour) peuvent ainsi bénéficier, en contrepartie, d'avantages tels que l'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, l'accès à des stages, notamment d'intelligence économique ou la délivrance d'informations relatives à la politique de défense et aux besoins des armées. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Concernant le secteur privé, il peut être signalé que le ministère de la défense a prévu de porter de 74 actuellement à 100 en 2019 le nombre des correspondants réserve entreprises défense, chargés de promouvoir l'esprit de défense et la réserve militaire auprès des acteurs de la vie sociale et économique et d'obtenir, de la part des employeurs, des conditions plus avantageuses pour les réservistes en termes de disponibilité et de réactivité. En outre, la charte d'engagements réciproques entre le ministère de la défense et le mouvement des entreprises de France (MEDEF) en faveur de la réserve opérationnelle, signée le 13 septembre 2016, prévoit notamment que les deux parties s'engagent à créer les conditions d'un dialogue, afin de concilier le besoin de disponibilité des réservistes pour les armées et les nécessités économiques et de fonctionnement des entreprises, en particulier les TPE et PME. Enfin, un travail d'évaluation de la performance économique du réserviste, à titre individuel, mais également pour la société et pour son employeur, a été engagé. Les résultats de cette étude devraient permettre de valoriser l'emploi de réservistes, en particulier au regard du comportement aujourd'hui attendu des entreprises au titre de leur responsabilité sociétale. S'agissant du secteur public, le ministre de la défense a donné des directives aux services qui relèvent de son département afin qu'ils facilitent le renfort des forces armées par les réservistes. A cet égard, l'instruction no 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016relative à l'exercice par des personnels civils de la défense d'activités dans la réserve opérationnelle, publiée le 2 juin 2016 au Bulletin officiel des armées, prévoit que, dans le cadre des dispositions de droit commun et plus encore dans un contexte de crise menaçant la sécurité nationale, les agents publics civils réservistes opérationnels du ministère de la défense puissent, d'une part, disposer d'un nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail porté à 15 jours, au moins, par année civile, et, d'autre part, bénéficier d'un délai de préavis de l'employeur pouvant être réduit à 5 jours quand les circonstances le justifient. La possibilité d'appliquer ces aménagements devra être examinée au cas par cas, à l'aune des contraintes de service des intéressés et des responsabilités qu'ils exercent. Le ministère de la défense poursuivra ses efforts afin de propager cette dynamique auprès des différents employeurs de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale. En tout état de cause, les diverses mesures adoptées devront être accompagnées d'une sensibilisation accrue de tous les citoyens aux questions de défense nationale et notamment à l'existence et au rôle de la réserve militaire. Plusieurs axes de communication ont été mis en place dans ce but depuis l'été 2015 (journée nationale du réserviste, assises de la réserve, actions menées dans le cadre du salon de l'étudiant…) et seront développés au cours des prochaines années. Enfin, le 25 novembre dernier, à l'issue de la 97ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire, le Président de la République a de nouveau exprimé devant les membres de cette instance et en présence, notamment, du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées, conviés au palais de l'Élysée, sa profonde reconnaissance à l'égard des militaires, soulignant leur engagement au service de la défense et de la sécurité du pays. A cette occasion, le chef de l'État a rappelé que les réserves militaires vont être fédérées dans une Garde nationale. La Garde nationale répond à plusieurs objectifs : accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité des Français, apporter une réponse concrète au désir d'engagement de la jeunesse et favoriser l'union nationale et l'esprit de résilience face aux menaces actuelles. Elle regroupe des volontaires pleinement intégrés aux forces de sécurité intérieure et aux armées qui conservent la maîtrise de l'organisation, de l'emploi et de la préparation opérationnelle de leur réserve. La Garde nationale repose sur deux piliers : un pilier Défense qui regroupe les réserves opérationnelles de premier niveau des armées et un pilier Intérieur regroupant les réserves opérationnelles de premier niveau de la gendarmerie nationale et la réserve civile de la police nationale. La Garde nationale est donc un catalyseur pour les réserves des ministères de la défense et de l'intérieur. Le chef de l'État a décidé que ces réserves seront renforcées et que leur disponibilité sera améliorée afin qu'elles puissent être mobilisées au quotidien en renfort des forces de sécurité intérieure et des armées. Aujourd'hui, les réserves opérationnelles de la police, de la gendarmerie et des armées représentent un vivier de 63 000 personnes. L'objectif fixé par le Président de la République est que la Garde nationale comprenne 85 000 hommes et femmes à l'horizon 2018 (40 000 réservistes du ministère de la défense, 40 000 réservistes de la gendarmerie nationale et 5 000 réservistes civils de la police nationale) dont plus de 9 000 réservistes mobilisés chaque jour à l'entraînement, en opérations ou en renfort de la sécurité quotidienne des Français.
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