Paul Molac
Question N° 96964 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 28 juin 2016
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations. Le suffrage universel est le vote de l'ensemble des citoyens. En France, le Président de la République est élu au suffrage universel direct et ce depuis 1962. En fonction des suffrages exprimés donc des votes exprimés, le Président de la République est élu. Depuis 2014, on opère une distinction entre le vote blanc, le vote nul et l'abstention. En ce sens, le Parlement avait adopté, en février 2014, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Ce dernier consiste, pour un électeur, à glisser un bulletin vierge ou pas de bulletin du tout, à la suite de l'adoption d'un amendement notamment de M. Paul Molac, dans l'enveloppe qu'il dépose ensuite dans l'urne. Le vote blanc détient une place et une signification politique particulière. Avant 2014 et ce lors du dépouillement, les votes blancs et nuls étaient comptabilisés ensemble pour ensuite être annexés au procès-verbal du dépouillement : ils n'étaient jamais pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés. Depuis la loi du 21 février 2014, le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Ainsi les seuils électoraux permettant de se maintenir au second tour ne sont pas concernés par cette nouveauté. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l'élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Or au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s'abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Il semblerait juste et proportionné à ces citoyens, conformément au fait que le suffrage universel est l'émanation de la volonté générale des électeurs, de faire un pas législatif permettant de comptabiliser le vote blanc dans les suffrages exprimés et ce notamment pour l'élection présidentielle même s'il faut en passer par une loi constitutionnelle. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour aboutir à la comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés de toutes les élections et consultations.
Réponse émise le 3 janvier 2017
A la suite de l'adoption de la loi no 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, mais décomptés séparément puis annexés au procès-verbal. Cette reconnaissance de la spécificité du vote blanc constitue une réponse à l'abstention. En revanche, la comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés entraînerait des impacts défavorables sur le système électoral, susceptibles d'avoir un effet contraire à celui recherché ou d'entraîner des difficultés de nature différente. Dans le cadre d'élections à la représentation proportionnelle, pour lesquels les sièges ne sont répartis qu'entre listes ayant atteint 5 % des suffrages exprimés, le nombre de suffrages exprimés nécessaires pour atteindre ce seuil serait mécaniquement augmenté par la réforme, au détriment de la diversité de représentation des opinions politiques. Lors d'élections au scrutin majoritaire à deux tours, en vigueur dans le cadre des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, des élections départementales et législatives, et des élections sénatoriales dans les départements pourvus de moins de trois sénateurs, la prise en compte des bulletins blancs élèverait le seuil de la majorité absolue, rendant de ce fait plus difficile une élection dès le premier tour, sans modifier en rien le résultat du second tour proclamé à la majorité relative. Enfin, l'élection du Président de la République étant acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, cette réforme conduirait à une situation, si aucun candidat n'obtenait de majorité absolue au second tour, particulièrement préjudiciable au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi qu'à la continuité de l'État. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.